Attestation FFVE pour la carte grise de collection

[Willy27190]

Démarche pour la demande d’une Attestation FFVE pour l’obtention d’un certificat d’immatriculation de collection (carte grise de collection) auprès de l’ANTS.

Acceder directement à la FFVE en cliquant ici

Vous êtes possesseur, ou venez d’acquérir un véhicule âgé d’au moins 30 ans, automobile, moto, camion, cyclomoteur, tracteur agricole, remorque, civils ou militaires, et souhaitez obtenir un certificat d’immatriculation (appelé précédemment carte grise) avec un usage "véhicule de collection" auprès de l’ANTS.

Face au ZFE
Quelques explications sur la carte grise de collection.

VRAI
ou
FAUX

Vous y verrez plus clair.

Explications en vidéo servis par le président de la FFVE et François Alain

Attention
- Les véhicules qui étaient en boîte automatique et transformées en boîte manuelle seront refusées. (attention en cas d'accident vis à vis de l'assurance)
- Concernant la modification des jantes dés lors que le véhicule est accepté au contrôle technique aucun problème.

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La FFVE est habilitée à vous délivrer une attestation de datation et de caractéristiques appelée aussi « attestation FFVE » (pas un certificat d’immatriculation/ carte de grise de collection), avec un dossier réglementaire vérifié par nos soins.

Votre attestation FFVE sera à présenter au contrôle technique pour les véhicules qui y sont soumis, puis vous permettra de solliciter un certificat d’immatriculation de collection (carte grise de collection) auprès de l’ANTS l’Agence Nationale des Titres Sécurisés sur le site web ANTS ou par le biais de prestataires habilités par l’Etat, comme FFVE Services .

FAIRE MA DEMANDE D’ATTESTATION FFVE EN LIGNE

Rien de plus simple :

Cliquez sur le lien suivant : https://services.FFVE.org/mes-services
A la première demande, vous devrez créer votre compte utilisateur (avec votre e-mail et un mot de passe)
Votre compte vous permettra de :
➢ Faire une demande d’attestation FFVE
➢ Suivre vos demandes d’attestations
➢ De récupérer vos attestations FFVE ainsi que vos factures.
Les justificatifs numérisés peuvent être envoyés sous différents formats (photos, textes, images). Chaque document transmis ne doit pas excéder 4 Méga Octets.
Le règlement s’effectue par carte bancaire de façon sécurisée

L’attestation de datation et de caractéristiques de la FFVE confirme l’âge (datation) et les caractéristiques techniques du véhicule. Seuls les véhicules de plus de 30 ans y sont éligibles.

A quoi sert l'attestation de datation et de caractéristique de la FFVE
Elle est devenue un document nécessaire pour obtenir un certificat d’immatriculation collection (CIC) auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
Elle est obligatoire pour le contrôle technique des véhicules démunis de certificat d’immatriculation ou des véhicules importés et jamais homologués en France.
Attention : Les attestations délivrées avant le 24 mai 2017 ne sont plus valables et doivent faire l’objet d’un nouveau dossier.

Combien coûte l'attestation FFVE
Le prix d’une attestation est de 60€ pour tous les véhicules à l’exception des Cyclomoteurs (CYCL et CL)

Qu'est-ce qu'un véhicule de "Collection"
Un véhicule dit de collection est un véhicule présentant un intérêt historique.
Il est décrit dans le Décret n° 2017-208 du 20 février 2017 relatif à la nomenclature des véhicules figurant à l'article R. 311-1 du code de la route.

Selon ce décret, un véhicule de collection :

- a été construit ou immatriculé pour la première fois il y a au moins trente ans;
- a son type particulier, tel que défini par la législation pertinente de l'Union européenne ou nationale, qui n'est plus produit ;
- est préservé sur le plan historique et maintenu dans son état d'origine, et aucune modification essentielle n'a été apportée aux caractéristiques techniques de ses composants principaux.

Quelles sont les caractéristiques et avantage d'un certificat d'immatriculation de "Collection"
- L'âge minimum du véhicule est de 30 ans à la date d’anniversaire au cours de l'année de la demande,
- Aucune limite de circulation au sein du territoire français et étranger ; l’obligation de l’utilisation du carnet à souches avec restriction de circulation a été supprimée en 2009.
- Circulation autorisée dans les ZFE-M mises en place à Paris, Grand Paris, Reims et Rouen en 2021.
- Utilisation pour un usage privé.
- La location, l’usage professionnel ou le transport de marchandises sont interdits.
- Il existe une dérogation pour les VTC à usage touristique.
- En cas de sinistre (accident, inondation, …) un véhicule classé en Véhicule Techniquement Irréparable (VTI) ne verra pas sa carte grise confisquée.
- Possibilité d'utiliser une plaque d’immatriculation à fond noir dans le format d’origine, avec un numéro SIV afin de préserver le caractère historique.
- Possibilité de revenir à une carte grise normale

Aménagement du Contrôle technique
- La validité du Contrôle technique est rallongée à 5 ans pour les véhicules légers (VL) dont la date de 1ère mise en circulation est postérieure ou égale au 1er janvier 1960, (contre 2 ans pour les voitures en carte grise normale).
- Sont exemptés de contrôle technique obligatoire, les Poids-lourds de plus de 30 ans (PL) et les VL immatriculés en CIC avant le 1er janvier 1960
- Les contrôles techniques volontaires sont recommandés

Toutes les informations sur notre site : https://www.FFVE.org/controle-technique ... collection

Qui contacter en cas de problème ou de demande d'informations
Vous pouvez faire votre demande en utilisant le formulaire accessible au Centre de support de la FFVE

Est-il toujours possible de faire une demande d'attestation au format papier ?
La demande d'attestation papier reste possible selon les modalités disponibles sur notre site internet.
Nous vous invitons cependant à considérer l'utilisation de la version numérique avec laquelle votre demande est immédiatement transmise à nos équipes.
Télécharger le Formulaire de demande d’attestation (tous véhicules sauf motos et cyclomoteurs).

Comment prendre les photos de sa voiture ?

Photo d'un journal datant de moins de 30 jours à la date de la demande


Photo de 3/4 avant gauche avec le journal (le numéro de plaque doit être visible)


Photo de 3/4 arrière droit avec le journal (le numéro de plaque doit être visible)


Photo de l’intérieure en partie avant avec le journal


Photo de l’intérieure en partie arrière avec le journal


Photo du compartiment moteur avec le journal


Photo (Lisible) de la plaque "Ovale" au-dessus de l'optique avant droit avec le journal


Photo (Lisible) de la frappe à froid à coté de l'amortisseur avant droit avec le journal


A vous de jouer

FAIRE MA DEMANDE D’ATTESTATION FFVE EN LIGNE

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Après 1 mois voici le l'attestation de datation pour la demande de carte grise collection

[roller]

Super pour ce topic , moi c'est déjà fait pour mes deux 25 , mais cela va permettre d'éliminer les fausses idée que des personnes on sur ce sujet

[ODM]

Pas de fausse joie quand même avec ce p'tit bémol car un état irréprochable est la condition sine qua none pour une immatriculation en plaque noire ? Sur mes anciennes restantes j'en ai qu'une en collection car les trois autres ne sont pas dans un bel état.
Pour mon cas les critères indispensables à cette obtention (peinture, moteur, pollution, intérieur habitacle, etc, etc...)

[piemchien]

Non, pas état irréprochable, mais bon état. Une peinture fatiguée n'est pas un critère de refus, de même si l'intérieur n'est pas clean ! Si elle passe le contrôle technique, elle est recevable au certificat FFVE.

[Julien 31]

Pas de fausse joie quand même avec ce p'tit bémol car un état irréprochable est la condition sine qua none pour une immatriculation en plaque noire ? Sur mes anciennes restantes j'en ai qu'une en collection car les trois autres ne sont pas dans un bel état.
Pour mon cas les critères indispensables à cette obtention (peinture, moteur, pollution, intérieur habitacle, etc, etc...)

Faux, je suis en train de passé ma R20 Rouge en collection et la peinture est loin d'être fraiche. Et j'ai eu mon attestation sans problème.

[ODM]

Pas de fausse joie quand même avec ce p'tit bémol car un état irréprochable est la condition sine qua none pour une immatriculation en plaque noire ? Sur mes anciennes restantes j'en ai qu'une en collection car les trois autres ne sont pas dans un bel état.
Pour mon cas les critères indispensables à cette obtention (peinture, moteur, pollution, intérieur habitacle, etc, etc...)

Faux, je suis en train de passé ma R20 Rouge en collection et la peinture est loin d'être fraiche. Et j'ai eu mon attestation sans problème.

LoooooL ....ita moi c'est la peinture pour les trois, la 25 TXI et la 21 RX pisse gentiment l'huile moteur, l'habitacle est carrément à l'ouest, pollution j'en parle même pas pour les deux Renault... y-a que la 306 XR qui tire son épingle du jeu et encore donc avant d'écrire Faux euh ... j'te dirai qu'il ne faut pas prendre ton cas pour une obtention obligatoire de ce sésame collection. À bon entendeur, salut !

[Jérémy]

Très beau topic qui servira à beaucoup

[Eliottr25]

Salut !

Perso, je viens de passer ma R25 en carte grise collection, et franchement, c’était pas si galère que ça, même si la peinture n’est pas de première jeunesse. Pas besoin que ce soit nickel, tant que ça roule et que ça passe le contrôle technique, c'est dans la poche ! D’ailleurs, ça m’a fait marrer, parce qu’on parle souvent de l’état parfait pour la plaque noire, mais bon, tant que c'est présentable et que ça ne pollue pas comme une usine, ça passe tranquille. Faudrait arrêter de faire flipper les nouveaux avec ces histoires.

Après, j’avoue que je regarde de près pour refaire un peu l’intérieur, parce que le cuir commence à fatiguer. Si quelqu’un a des plans pour des pièces d’origine, je suis preneur ! Y a pas de mal à donner un coup de jeune à nos vieilles dames, même si elles ont leur charme avec leurs rides. C’est comme une robe en satin rouge : c’est beau quand c’est neuf, mais même avec quelques plis et usures, elle garde toujours une classe folle. Il suffit parfois d’un petit coup de neuf pour lui redonner tout son éclat !

[piemchien]

Je viens aussi de passer la mienne, aucun problème. Non, la voiture ne doit pas être en état concours.

[martin90]

Pas de fausse joie quand même avec ce p'tit bémol car un état irréprochable est la condition sine qua none pour une immatriculation en plaque noire ? Sur mes anciennes restantes j'en ai qu'une en collection car les trois autres ne sont pas dans un bel état.
Pour mon cas les critères indispensables à cette obtention (peinture, moteur, pollution, intérieur habitacle, etc, etc...)

Salut !
Je vois ce que tu veux dire ! C’est vrai que l’état général joue énormément. Tu as déjà pensé à restaurer les autres pour les passer en collection ? Ça peut valoir le coup si les coûts de remise en état ne sont pas trop élevés.

[epb0]

Carte grise collection : jamais pour moi.

N'oubliez pas que légalement un véhicule en collection perd sa fonction d'usage.

[piemchien]

Carte grise collection : jamais pour moi.

N'oubliez pas que légalement un véhicule en collection perd sa fonction d'usage.

Le seul usage restrictif est la non utilisation professionnelle ou lucrative, c'est à dire pour un artisan par exemple, ni le louer pour des mariages par exemple. On peut par contre aller à son travail avec (usage privé).
C'est l'assurance qui peut mettre des restriction en fonction de ce qu'on prend comme garanties.

[Willy27190]

Carte grise collection : jamais pour moi.

N'oubliez pas que légalement un véhicule en collection perd sa fonction d'usage.

Le seul usage restrictif est la non utilisation professionnelle ou lucrative, c'est à dire pour un artisan par exemple, ni le louer pour des mariages par exemple. On peut par contre aller à son travail avec (usage privé).
C'est l'assurance qui peut mettre des restriction en fonction de ce qu'on prend comme garanties.

Exactement

[epb0]

Usage privé uniquement, cf site de la FFVE.
https://support.FFVE.org/portal/fr/kb/a ... collection

L'usage privé n'inclus pas les déplacements sur le lieu de travail.
"Usage privé:
Le véhicule est assuré pour servir uniquement à des déplacements se faisant dans le cadre de la vie privée comme les promenades ou les courses. Cet usage n'inclut pas les déplacements sur le lieu de travail."

Ne vous inquiétez pas, tout ira...tant qu'il n'y aura pas de corporel ;-)

[piemchien]

Je répète pour la dernière fois, ce sont les règles de certaines assurances, pas la loi. Mes voitures en cartes grise collections sont toutes assurées pour les trajets domicile travail.
Ne pas confondre Carte gris collection et assurance collection. Deux choses différentes et indépendantes.

[epb0]

Je parle bien de la limitation de la carte grise, c'est la FFVE qui le dit.
Si on ne peut pas lui faire confiance...

[ODM]

Pas de fausse joie quand même avec ce p'tit bémol car un état irréprochable est la condition sine qua none pour une immatriculation en plaque noire ? Sur mes anciennes restantes j'en ai qu'une en collection car les trois autres ne sont pas dans un bel état.
Pour mon cas les critères indispensables à cette obtention (peinture, moteur, pollution, intérieur habitacle, etc, etc...)

Salut !
Je vois ce que tu veux dire ! C’est vrai que l’état général joue énormément. Tu as déjà pensé à restaurer les autres pour les passer en collection ? Ça peut valoir le coup si les coûts de remise en état ne sont pas trop élevés.

Slt,

Beaucoup, beaucoup de tafs pour restaurer l'ensemble de trois voitures dont une qui part vraiment en sucette la R21...

maintenant dans ce lot prévoir une très belle somme d'argent pour remettre en état les supports, fixations de cric pour la R25 TXI...

- Pour preuve rien de tel qu'un little patchwork de four tofs ?


Celui-là est mort _____Celui-là la rouille est derrière ___ Celui-ci n'existe plus______ Idem... n'existe plus.

Bonne Soirée !

[piemchien]

Je parle bien de la limitation de la carte grise, c'est la FFVE qui le dit.
Si on ne peut pas lui faire confiance...

La FFVE est revenue sur ses positions antérieures et a admis qu'elle se trompais ! De même que pour la réversibilité de la mention collection qui peut-être repassée en normale (si le véhicule est conforme bien sûr).
Et ils ne sont pas infaillibles, ils racontent même pas mal de conneries.

Extrait Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules :

III.-L'usage “ véhicule de collection ” une fois mentionné sur le certificat d'immatriculation ne peut-être changé ou retiré que si le véhicule satisfait aux dispositions de l'article R. 321-15 du code de la route.

IV.-Les conditions de circulation des véhicules immatriculés avec la mention d'usage véhicule de collection sont prévues en annexe IX du présent arrêté.

annexe IX
2. Conditions de circulation des véhicules de collection :
2,1. L'utilisation de ces véhicules se fait exclusivement à usage non professionnel à l'exclusion des voitures de transport avec chauffeur, sans restriction géographique de circulation.

Bonne lecture :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/ ... 020237165/

Article des assurances Clavel :
https://www.assurancesclavel.com/actual ... 'assurance.

[epb0]

Pour compléter sur les "avantages" de la carte grise collection: pas de recours possible contre le vendeur (déjà jugés plusieurs fois en cassation).

C'est bien pour cela que les vendeurs de poubelles s'empressent de les passer en carte grise collection.

[Roger25]

Salut !

Moi, je viens de faire la demande pour ma vieille R25 et, comme vous dites, pas besoin d'un état concours pour que ça passe. Tant que ça roule et que le contrôle technique est OK, c'est bon. Ma peinture est loin d'être neuve, mais ça le fait. Par contre, c’est vrai que ça fait marrer de voir certains flipper avec l'histoire des plaques noires et de l'état parfait. Faut pas pousser, on est pas tous là pour gagner des concours de beauté !